relatives à des exercices prescrits; qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande de l'Administration présentée en 1995, le juge ne pouvait se fonder sur des présomptions remontant au-delà de trois ans

relatives à des exercices prescrits; qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande de l'Administration présentée en 1995, le juge ne pouvait se fonder sur des présomptions remontant au-delà de trois ans

à l'obligation de se faire immatriculer au répertoire des métiers ; que cette obligation n'existe que lorsque l'activité en question est exercée à titre principal ou secondaire et non pas de façon

au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à la liberté individuelle affirmée à l'article

de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Louise Y... ; "aux motifs, d'une part

d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil

effectuées au cours des mois de novembre 2018 à juillet 2019 et des droits à congés payés afférents, alors « que le conseiller du salarié ne bénéficiant d'aucune présomption de bonne utilisation de son

du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de discrimination et justifiant l'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel, a violé les articles L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

à cette demande, sans vérifier si la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la société Orion 24, la cour d'appel a violé les articles

de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d'innocence et à l'exigence de clarté et de

du droit à un recours effectif de la personne mise en cause ; qu'à défaut du respect de ces exigences fondamentales, seules à même de garantir le respect effectif du droit de la personne mise en cause

des parties ; alors, d'autre part, que, dans une matière où, comme en l'espèce, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens, et même par indices et présomptions, viole l'article 1353

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de droit et de fait. 7.

; que la loi du 15 juin 2000 a pour objet de garantir une plus grande protection de la présomption d'innocence inscrite dans l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'interdiction

et de l'industrie implique que les idées sont de libre parcours ; que le seul fait qu'un produit présente des caractéristiques identiques à celles d'un produit concurrent qui ne fait pas l'objet d'un droit

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le droit à la liberté d'expression doit s'exercer dans le respect de la présomption d'innocence ; qu'en jugeant disproportionnée une

[F] et [E] [P], la société Cléa, la Sci du [Adresse 1] et la société Ipa, qui ont confié l'exercice du droit de vote attaché à leurs actions à la société en participation (Sep) Arcade constituée entre

de préemption du locataire en cas de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux n'entraîne la nullité du congé que s'il cause un grief au locataire en le privant de la possibilité d'exercer ce