que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si les emplois concernés étaient à durée déterminée ou indéterminée et si les fonctions

m'y suis engagé sur saisine du juge commissaire dans le cadre d'un subside autorisé par ce magistrat » ; que l'article L.631-11 dispose que « Le juge commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions

décision au regard de l'article 180, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, derechef violé; alors, de quatrième part, que la cour d'appel se devait de s'exprimer sur la compatibilité entre les fonctions

d'autant moins contester ce fait qu'en sa cote 21 de ses notes de plaidoirie, il fait écrire textuellement que «certes, il n'avait pas de subordonnés mais que cela ne tient nullement à la nature des fonctions

le conseil de prud'hommes a retenu que les parcours des salariés étaient totalement différents suite aux contraintes économiques ayant conduit l'employeur à modifier les contrats de travail et les fonctions

.. possédait une expérience professionnelle de quatorze années avant d'entrer au service de la SESA, sans caractériser en quoi l'expérience professionnelle invoquée par l'employeur était utile aux fonctions

Z... : projet piloté et mal réalisé, 8) Organisation des services Reporting et Définition de Fonctions : refus personnel de reporting empêchant tout contrôle et visibilité sur la fonction exercée », ils

A INDIQUE QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LES NOUVELLES GALERIES DE BRON ET PAR LA DIRECTION DE LA CAFETERIA POUR EXERCER SES FONCTIONS ET QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS ; QU'EN OUTRE, IL

date du 9 mai 1986, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis du chef d'homicide involontaire, et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts exercée

LEURS FONCTIONS SANS QUE LE SUCCESSEUR QUI LEUR AVAIT ETE DESIGNE AIT PU ETRE INSTALLE A LEUR PLACE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE QUI N'A PAS REMUNERE LES EPOUX Y...

Y... exerçait des fonctions spécifiques nettement différenciées de celles résultant de son mandat social, ou si au contraire son contrat de travail n'avait d'autre but que de lui conférer la protection

général adjoint, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces refus n'étaient pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions

demande du salarié ; que l'employeur avait rappelé au salarié que toute heure supplémentaire devait recueillir son accord préalable et que la récupération était la règle générale ; qu'au regard de la fonction

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

intertitres, les glossaires, les légendes d'illustrations, les tableaux chronologiques, - renvoie aux auteurs pour relecture, - s'occupe des maquettes, -peut suggérer de lancer des dossiers ; que les fonctions

... et qu'elle n'a fait preuve d'aucun traitement discriminatoire de celui-ci fondé sur son origine comme en attestent ses collègues les plus proches ; qu'elle fait valoir qu'il existe différentes fonctions

1 du code du travail ; 5/ que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail est possible quand les fonctions exercées sont accomplies dans un état de subordination à l'égard de la société

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que des clients avaient pu traiter des affaires le samedi avec le salarié, ce qui paraissait vraisemblable eu égard à l'activité de l'entreprise et aux fonctions

cette fonction » ; 1°) ALORS QUE la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non au regard de l'intitulé de son poste ; qu'en se bornant à relever

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de quatrième part que, à tout le moins, en ne recherchant si, eu égard aux fonctions