actuel de 224,93 € et sous la condition de la levée par la SCI [Localité 6] de l'option d'achat de l'immeuble situé à [Localité 5] (Var), quartier du Logis Neuf, lieu-dit « [Localité 6] », option telle

; " alors que, d'une part, dans ses mémoires déposés devant la chambre d'accusation les 3 février et 6 avril 1998, la partie civile avait fait valoir que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers

bénéfices et les pertes et s'ils n'étaient pas animés de l'affectio societatis nécessaire à l'existence de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi

Dans ces conditions et à défaut de PLU et de règlement de lotissement, l'article 663 du code civil s'applique ( ) Dans le cas présent, le mur de M.

X... et de Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2017), que Mme Z..., propriétaire

, la mainlevée des hypothèques de la BANQUE PAJOT JOIRE MARTIN, d'autre part, une hypothèque de premier rang sur tous les immeubles, puisqu'il demeurait un aléa sur la réalisation des différentes conditions

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 juin 1996), que, suivant un acte du 5 octobre 1984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M.

sous le n° B 582 072 385, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DE A..., - LA SOCIETE URBINVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Brenda B..., Didier C... et

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

François I..., demeurant Collines d'Aspretto, immeuble Panorama 2, bâtiment C, 20090 Ajaccio, 7°/ de M. Maurice E...

termes de deux autres jugements déférés à la Cour et rendus le 1er décembre 2004 par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, la SCI DOMAINE DE CAMARAT et Heidemarie Z..., qui ont acquis chacun un lot

termes de deux autres jugements déférés à la Cour et rendus le 1er décembre 2004 par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, la SCI DOMAINE DE CAMARAT et Heidemarie Z..., qui ont acquis chacun un lot

immeuble en l'état futur d'achèvement, sur lesquels ce dernier avait consenti un bail commercial à la société Méditerranée seniors ; qu'il était stipulé que les biens faisaient partie d'un ensemble immobilier

, propriétaires de lots dans le même immeuble, ainsi que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires), en annulation de décisions prises par l'assemblée générale du

d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 novembre 1988