que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum

travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en

qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme comprenant en partie une indemnité pour travail dissimulé quand celui-ci ne demandait que le paiement des indemnités de rupture et des dommages

d'objectif et annuelles, de renvoyer les parties à effectuer ce calcul, de le condamner à verser au salarié les sommes dues à ce titre, ainsi que des somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Y... et Le X... sans répondre aux conclusions de la société TIRU démontrant que l'effondrement de la partie supérieure de la tuyauterie n'était pas due à la fixation par ses soins de l'échafaudage sur

au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement; Attendu que M.

de travail ou à un règlement applicable à l'entreprise résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs, le VRP pourra, dans les cas de cessation d'activité sus indiqués, prétendre

légales et conventionnelles de licenciement , de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail et plus précisément les indemnités transactionnelles , dans leur partie supérieure

dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier » ; que ce texte ne donne aucune précision quant au montant des indemnités journalières devant être pris

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour rupture anticipée de son contrat de

Y..., hôtelier, par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de

[C] a droit au règlement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en conséquence, le conseil retiendra une durée de deux semaines qu'il estime raisonnable ; ALORS QUE, premièrement, les dispositions

travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à M.

compensatrice de préavis, comme toutes les indemnités dues aux salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant

le salarié a réclamé une somme 107 030 euros à titre de commissions sur l'ordre pris auprès d'Optic 2000 ; Attendu que pour limiter la condamnation au titre des commissions dues pour le contrat Optic

aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée ; - les rappels de salaires dus à M.

à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi

L'employeur conteste la recevabilité du moyen.