DU COMMERCE, DAME X...

commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui avait ordonné la radiation de l'inscription de Mme X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Compagnie n°6,

commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui avait ordonné la radiation de l'inscription de M.

dans le délai d'un mois ayant couru à compter de la mise en demeure du 7 juillet 1987 ; qu'en se bornant en conséquence à envisager l'inscription du preneur au registre des métiers comme condition à l'applicabilité

grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; qu'en considérant que le bailleur n'était pas tenu de dénoncer le

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

public tenu au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance, bénéficient de la remise de droit des majorations lorsqu'ils sont en redressement judiciaire, et que l'article L. 623-1 du même code

La SARL AS IMMO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une activité de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et est titulaire de la carte professionnelle mention "transactions

X..., dont il n'est pas contesté qu'il est artisan inscrit au registre des métiers, et n'employant pas de personnel, n'était donc pas légalement tenu d'avoir un livre journal et un livre d'inventaire ;

de la plupart de ces personnes au registre du commerce, ce qui excluait tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité

du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables aux créanciers du preneur les droits de l'entreprise de crédit-bail sur les biens faisant

sociale de ces sociétés et que toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge du tribunal de commerce

avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que seul l'un des deux copreneurs, cessionnaire du bail, était immatriculé au registre

X... de leur exception de nullité des mandats, «que les deux mandats, versés aux débats par l'intimée, portent bien leur numéro respectif d'inscription au registre des mandats : H 1096 pour celui concernant

au greffe du tribunal de commerce de son contrat de crédit-bail, selon bordereau du 11 juin 1990 et l'original de sa publication " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publication

provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Zénia, pour sûreté et conservation d'une créance de 170 000 euros en exécution de l'arrêt du 2 décembre 2014 ; que l'inscription a été

, qui statue en commission de discipline ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est seule compétente pour procéder à l'inscription des experts sur la liste de la cour d'appel

Un jugement du 6 novembre 2020, rectifié le 9 avril 2021, a accueilli cette demande et ordonné à la société [B] de procéder à la modification correspondante des registres de mouvements de titres et des

selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 20 août 1999, la société Mi médical innovation (société Mi médical) a acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce