ETAIENT SUSCEPTIBLES DE VARIER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET DE LA MODE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE FAISAIT REFERENCE NI A UN PRIX DE MARCHE RESULTANT DU COMMERCE DE LUXE DE LA FOURRURE FEMININE

que quant aux travaux hors marchés confiés à celles-ci, dès lors qu'elles étaient titulaires des marchés à bon de commande, lesquels prévoyaient expressément la possibilité de recourir à l'entreprise

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Moro, titulaire d'un marché pour la construction d'une usine,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche

sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris

passés par certaines entreprises publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; qu'il est établi que, le 15 octobre 2010, un contrat d'études préliminaires a été conclu entre

, d'imputer les règlements d'un montant de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, d'abord sur les plus anciennes, puis au marc le franc entre elles ; qu'en retenant que la

X... a été employé en qualité d'entraîneur professionnel de football selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter de la saison 2004 par la société Athletic club Arles-Avignon ; que

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

résulte de l'arrêt attaqué que l'administration des Douanes, ayant découvert que des cigarettes et des alcools, prétendument exportés de la Réunion vers Mayotte, étaient en fait revendus en fraude sur le marché

au motif d'une erreur dans le calcul du prix du devis, sans rechercher comme elle y avait été invitée s'il ne résultait pas d'une lettre de la direction des marchés publics de la ville de Dijon adressée

laquelle est venue le société anonyme Electricité de France, du 1er février 1972 jusqu'au 1er août 2002, date de sa mise en inactivité d'office en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant

X... a été engagé par la société Guy Demarle par contrat à durée déterminée du 11 juin 2001 conclu pour une durée de deux mois, en qualité de responsable de marché Etats-Unis au sein du département grand

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux contrats distincts des 13 juillet et 2 décembre 1976, la société Sedame a cédé à la société Precilec deux

2009), que Mme X..., engagée le 1er février 2002 en qualité d'analyste financier par la société MB finances, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence ; que son contrat de travail prévoyait

a bien perdu le marché de transport de passagers par aérobus abandonné par Air France ; que la société Aircar a bien repris le marché de transport de passagers sur l'aéroport de [Localité 1] par cars

en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine.

serait placée en inactivité à compter du 1er mars 2006, date à laquelle elle atteindrait l'âge de 60 ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant

le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui