Jean, contre un arrêt n° 277 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quarante et une amendes

Hector X... ; que ce dernier, ayant reçu un avis de contravention, a transmis à l'officier du ministère public une requête en exonération accompagnée d'un chèque d'un montant égal à l'amende forfaitaire

égal à titre d'amende, une somme de 741 773 francs, pour tenir lieu de confiscation des capitaux non saisis et une somme d'un même montant à titre d'amende ; " aux motifs propres à la Cour que sur les

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1989 qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende

, Roger G..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Jean-Charles X..., à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, 2°) pour complicité du même délit

Paris, chambre 5-13, en date du 15 février 2019, qui, pour corruption d'agent public étranger, les a condamnés : - le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, - la deuxième à 80 000 euros d'amende

automatiques passibles de la taxe communale sur les spectacles, de non-paiement de ces taxes ainsi que de défaut de récépissé de la déclaration susvisée et a prononcé à son encontre trois séries de 26 amendes

Mme Marie-Lyse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende

SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER ES QUALITES DE SYNDIC, LA SOMME DE 11.589,64 FRANCS, MONTANT DES CHARGES DE COPROPRIETE LEUR INCOMBANT ET CELLES DE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS DE

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2001, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour faux et usage d'une attestation inexacte, l'a condamné à 750 euros d'amende

D... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F CFP, cette dernière disposant des ressources suffisantes pour pouvoir être également condamnée à une amende ; "alors

encourue de 1 500 euros, ne l'admet pas pour une amende encourue de 750 euros, mais l'admet pour une amende prononcée de plus de 150 euros ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour juger

Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

de la BNP et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 5 512 545,93 francs ; "aux motifs que, sur le préjudice, il résulte du mécanisme même des détournements, par lequel Claudine Y... a été amenée

DE L'AMENDE, DE LA CONFISCATION ET DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ENCOURUES, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE, ILS DOIVENT, EN REVANCHE, ORDONNER LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PRONONCE CONTRE LES PREVENUS, POUR DEUX DES TROIS INFRACTIONS FISCALES POURSUIVIES, DES CONDAMNATIONS INFERIEURES AU TIERS DU MONTANT

D..., désigné comme étant le conducteur, a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée ; que M. D... et M. O...

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

l'a condamné, sur l'action des Douanes, à payer 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation de véhicule, 203 200 francs pour tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude et 203 200 francs d'amende