SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE SON EPOUSE ET SON FILS AVAIENT PRIS PLACE, HEURTA

H... » ; que, par ailleurs malgré deux courriers de contrôle de légalité adressés directement à M. G... ; que, par courrier du 7 mai 2004, marché de F...

[P], témoin du contrôle d'identité du 22 novembre, ni celles de MM.

Farès Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols qualifiés et

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes

Lucette, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... des chefs de blessures

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a

[I] [LF] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 5 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre, vol aggravé

[M] [L], inspecteur général de la gendarmerie, dénoncé, contre MM.

X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant

[U] [Z], de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en gare [Établissement 1] à [Localité 3], le 19

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry a formé un pourvoi contre

Mustafa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

et des droits de la défense, l'envoi préalable de cet avis, qui constitue une des formalités substantielles imposées à l'organisme de recouvrement, est requis à peine de nullité des opérations de contrôle

[Q] [G], de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à Paris, le 19 avril 2015

[I] [D], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité en gare [Établissement 1] à [Localité 2], le 19 avril

[C] [T], de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à Paris, le 19 avril 2015

[T] [V], de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en gare [Établissement 1] à [Localité 3], le 19

[E] [H] [B], de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à [Localité 3], le 19

[I] [E], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en gare [Établissement 1] à [Localité 3], le