X... à l'égard de l'assureur, l'arrêt retient que lors de la souscription du crédit, il a apposé sa signature sous la mention "pour pouvoir bénéficier des garanties décès, invalidité permanente et totale

./ L'omission de statuer est donc avérée et il convient pour la cour de réparer cette omission en disant qui, de Mme Justine X... ou de M.

X... a assigné celle-ci pour contester la régularité des opérations électorales qui ont suivi cette omission ; que les personnes élues lors de ces opérations ont été appelées à l'instance ; Attendu

SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593, 734 ET 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite Cour, en date du 7 février 1991, qui a condamné Michel Z... pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité à la peine

de la procédure de redressement, étaient les articles 758 et 750 ter, alinéa 1er, du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que dès lors que Mme X... n'a jamais invoqué dans ses écritures l'omission

de cette clause ne remet pas en cause les sanctions applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration (art.

au droit du propriétaire des fonds ; qu'en s'abstenant de caractériser la volonté des prévenus de se comporter en possesseurs des acomptes non reversés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

cassation, pris de la violation des articles 44-2 alinéa 7 de la loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale

vaut engagement de l'assureur de garantir l'assuré, cet engagement est pris aux clauses et conditions de la police d'assurance à signer ultérieurement par les parties ; que si exceptionnellement les mentions

Y... ne pouvait pas invoquer cette double omission dès lors qu'il a été entendu en chambre du conseil le 3 juillet 2007, après plusieurs renvois d'audience, une fois que le liquidateur l'eut informé par

Y...et Mme A..., épouse Y..., la somme de 29 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de présent jugement » par : « en conséquence condamne M.

d'une mention obligatoire, mais pour inexactitude des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché de la chose vendue ; que dans ce cas, l'action en garantie peut être

une expertise sur le calcul de commissions ; que par jugement du 13 mai 1996, la décision précitée a fait l'objet de diverses rectifications et que, notamment, son dispositif a été complété par la mention

et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été

; que son licenciement économique a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Versailles, laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles irrecevables à dénoncer le crime de faux en écritures publiques résultant de l'omission par le notaire de mentionner dans les registres de la

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 121-6, 121-7 et 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale