Sur le moyen unique : Vu l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, la valeur du risque retenu pour la détermination du taux brut des cotisations dues au titre

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Axa Art absorbée par la société XL Insurance alors « qu' est irrecevable toute prétention

Attendu que la société Ansal fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que, par la modification du cahier des charges établi en vue de la vente du navire saisi, fut reconnue l'opposabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a pris en charge au titre

une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, devenue la caisse des Flandres (la caisse) ; que la caisse a pris en charge cette affection au titre

opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée ; que le fait qu'une partie ait été à même de débattre contradictoirement du rapport d'expertise est insuffisant pour justifier l'opposabilité

pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne ; Attendu qu'aux termes de l'article 177 du Traité de Rome, la Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour statuer, à titre

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2007), que le groupement d'intérêt économique Eurial Poitouraine (le GIE) a contesté l'opposabilité

fibres d'amiante constatés par certificat médical du 30 septembre 2005 ; qu'il a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 17 octobre suivant ; que cette pathologie a été prise en charge au titre

fonctions et attributions " : " vous exercerez, compte tenu des directions générales ou particulières qui vous seront données par la direction générale, les fonctions de directeur de magasin... à ce titre

X... la somme qu'il avait versée à titre d'acompte au titre du contrat de réservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code

mère et la souscription, quelques semaines avant le décès de celle-ci, d'un compte "plan d'épargne populaire" étaient critiquables, d'autre part, relevait que lui étaient inopposables les ventes de titres

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'opposabilité de la clause d'insaisissabilité et la nullité de l'ordonnance entreprise au soutien de leur appel et pour faire échec à l'autorisation d'engager la procédure

lésé ou à ses ayants droit ; que, selon le second, cette réduction n'est pas opposable à la victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit ; Attendu que, pour écarter l'opposabilité

Albert X... comme condition de l'opposabilité de l'usufruit de Mme X... aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

retraite, a établi le 8 février 2018 une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin de la plèvre que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge au titre

en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation, que l'irrégularité de la signification de cet arrêt sans indication des mentions de l'article 1035 du code de procédure civile est sans incidence sur l'opposabilité

X..., liquidateur, a demandé l'annulation de cette opération sur le fondement de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce ; Attendu que, pour dire que le vendeur ne justifiait pas d'un titre l'autorisant

que le syndic a assigné en restitution de cette somme le Cepme qui prétendait la conserver en invoquant la compensation, prévue par une clause du contrat de crédit de mobilisation, entre sa créance au titre

JURIDIQUE PROPRE, LA CAISSE CHIRURGICALE NE POUVAIT ETRE DITE MUTUELLE DE L'UNION, QU'ELLE A CONFONDU LA QUESTION DE LA VALIDITE D'UNE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION AVEC LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE