X... à son employeur, la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la CRCAM), le premier président a relevé que le juge des référés avait manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant

X... une provision de 100 000 euros, la cour d'appel, statuant en référé, retient que, se trouvant sur un appareil de type "tyrolienne", M.

du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix

les effets (…) le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme

DE REFERE NE S'OPPOSE PAS, SAUF S'IL S'AGIT D'ALIMENTS OU DE RENTES INDEMNITAIRES, A LA CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS,

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la banque Solfea.

alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président de la cour d'appel, saisi en référé d'une demande de sursis à exécution d'un jugement, n'a pas le pouvoir de requalifier la demande soumise au premier

du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; que l'assignation du 27 novembre 2008, intitulée « assignation en référé », saisit le « président du Tribunal de commerce de Marseille

DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES COMMERCIAUX ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE

aux conclusions du rapport déposé le 3 avril 2006 par l'expert commis par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Parc n'ayant pas libéré les lieux , la valeur du fonds de

procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou

le pourvoi, que premièrement, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, qui n'est qu'une émanation du tribunal de grande instance, n'a compétence qu'à l'égard des matières relevant

1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers

Par ordonnance du 1er août 2011, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande au profit du président du tribunal statuant en la forme des référés ; que l'affaire

D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT PRESCRIT, A LA DEMANDE DE GUENOUN

de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la