U... sera débouté de sa demande de rappels de commissions au titre des retours de montures de lunettes et des congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'une réduction

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1 de la lettre d'observations du 23 octobre 2013, alors « que les éléments de rémunération versés postérieurement au terme du contrat

Face à des difficultés de trésorerie importantes, Monsieur Xavier X... a mis en place un plan d'économies, parmi lesquelles une réduction de 31 % de sa rémunération " ; que la lecture des bilans et des

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

[R] directeur adjoint de la rédaction nationale et M. [T] directeur délégué chargé du secrétariat général de la rédaction nationale de France 3.

confiées des responsabilités dont l'importance implique une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon autonome et qui perçoit une rémunération

attaqué (Douai, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Crédit du Nord (la banque) est intervenue, devant un juge d'instance, dans une procédure de saisie des rémunérations

Selon le second, il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations

qui leur aurait été versé s'ils avaient accompli 35 heures de travail par semaine ; que si la cour d'appel se fondait en réalité sur l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en

revenus ; qu'en refusant cependant de prendre en compte ces frais pour dire si le TEG était exact, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction

à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne suffisant pas à justifier des différences de rémunération

comparés le montant de la rémunération légalement due et le montant forfaitaire ; qu'en se bornant à rechercher quel était le nombre d'heures de travail effectué par Mme Y..., sans établir que la rémunération

société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du point n° 2 du redressement, relatif aux indemnités versées à des stagiaires, alors : « 1°/ que n'est pas considérée comme une rémunération

Il résulte de ces textes qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux, de sorte

la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction

d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié et d'un bulletin de paie reprenant la somme allouée, alors « que l'article 11 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la variation de la rémunération du salarié ne peut

[U] qui entend tout d'abord contester la validité de la convention de forfait annuel en jours du 1er novembre 2006 pour en tirer ensuite certaines conséquences sur le temps de travail, la rémunération

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.