; "aux motifs que la circonstance que l'application du règlement CE n°883-2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'interprétation faite au cas présent par l'employeur

X..., engagé le 12 juin 1973 en qualité de délégué médical par la société "Les Laboratoires Servier", a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

de ceux statutairement réservés aux assemblées générales et que le président , qui représente l'association dans les actes de la vie civile, est investi de tous pouvoirs à cet effet sous réserve des attributions

du salarié une faute grave ; qu'en refusant l'indemnité de licenciement réclamée par Mme X..., après avoir observé que celle-ci était licenciée par l'employeur, sans constater l'existence d'une faute

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), la société Réseau de transport d'électricité (l'employeur) a déclaré le 22 décembre 2015 que M. A...

Puis par lettre du 28 juin 2018, l'employeur a rompu le préavis pour faute grave. 3.

a nécessairement un caractère équivoque lorsque le salarié établit que sa décision a été dictée par les graves manquements de son employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des [5] de la disponibilité du salarié'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'est pas tenu d'étendre ses

de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., contractuellement

à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997

[H] à la fédération française du bâtiment, l'employeur versait aux débats des courriels d'un autre salarié de l'entreprise, M.

travail causé par la chute d'un lourd rouleau de moquette ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

aux salariés protégés dès lors que son employeur a connaissance de l'imminence de sa candidature ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.

Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... au service du docteur Y..., puis de la SCM Ganigal-Laurent, depuis 1975 en qualité de secrétaire-réceptionniste, avertie par son employeur

N 02.40-016 et P 02-40.017 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et divers autres salariés de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur

En conséquence et sous réserve bien évidemment de cette levée, je vous notifie par la présente ma démission.

de ne pas porter de charges supérieures à 10 kgs et d'avoir la possibilité de s'asseoir à son poste de travail ; que l'employeur l'a licencié le 13 mars 1984 pour inaptitude physique ; Sur le moyen

Y..., qui n'avait pas établi de rapports d'activités jusqu'en octobre 1993, a ensuite adressé à son employeur des rapports tirés incomplets et surtout que ses résultats étaient de 50 % inférieurs à ceux

, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de

Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée de repos journalier prévu à l'article 15" ; que contestant la possibilité pour l'employeur de placer en service facultatif et d'utiliser les agents ayant