.; qu'un jugement du 3 juillet 1974, passé en force de chose jugée, a décidé que ce fonds était un bien commun des époux et l'a attribué préférentiellement à X... ; que les parties ont été renvoyées devant

Placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2019, l'exploitant a bénéficié d'un plan de redressement le 13 janvier 2021 et la société SBCMJ a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du

puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

2012, converti en liquidation judiciaire le 30 mai suivant, M.

puis liquidation judiciaires les 16 juillet et 22 octobre 2012, M.

X... de ce qu'il reprend l'instance introduite par cette dernière société, le 25 novembre 1985, en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire du GFE, fonctions auxquelles il a été nommé le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 2 janvier 2002 et 30 septembre 2003, les sociétés Clever technologies (la société Ct) et Clever on line (la société Col) ont été mises en redressement

Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun ; que par jugements des 29 mars et 23 novembre 2000

A..., pris en sa qualité de représentants des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., ... (Alpes-maritimes), 3 / de M.

Les 20 mars 2015 et 1er avril 2016, la société Axis a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. S... étant désigné en qualité de liquidateur. 5.

ET FILS ET DECIDA LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ORDONNA, PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1970, LA FUSION DES MASSES DU REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DE FERNAND X...

judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL industries, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise

judiciaire le 12 septembre 1997 puis en liquidation le 27 mars 1998 ; que la créance déclarée par la SCAF correspondant notamment à des pénalités de retard pour 762 052,88 francs a été contestée par le

A..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Donne acte à la compagnie Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia de sa reprise d'instance ; Met hors de cause sur sa demande M. A...

Jean X... a été mis en redressement judiciaire le 3 novembre 1994, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 1er novembre 1994, puis reportée au 3 mai 1993 ; que M.

puis liquidation judiciaire, laquelle se trouvait éteinte faute d'avoir été déclarée au passif de la bailleresse, de sorte qu'elle n'avait pu lui être transférée ; qu'en omettant de répondre à ce moyen

..., prise en sa qualité de représentante des créanciers au redressement judicaire de la société Aix Sud et de M.

, la procédure collective de la société PSY à la société MIH et prononcé leur liquidation judiciaire, Mme X... devenant liquidateur ; qu'un jugement du 13 décembre 2005 a, sur le même fondement, étendu