clairement mentionné dans la clause que l'employeur se réserve le droit de modifier son secteur, ce que la salariée avait par avance accepté, qu'il s'en déduit que la salariée était précisément informée

de travail", l'employeur lui a "confirmé" qu'il exercerait désormais les fonctions de contrôleur budgétaire sous la responsabilité du directeur financier adjoint ; que le salarié a refusé la modification

, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit

régulièrement caractériser une acceptation par le salarié de la modification de ses fonctions, et quand d'autre part les juges du fond avaient eux-mêmes constaté que le salarié, qui avait certes accepté

Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle" n'a pas davantage

du contrat de travail que le salarié serait en droit de refuser ; qu'il n'en va différemment que si l'horaire de travail est expressément précisé dans le contrat de travail et, à la demande du salarié

des salariées protégées en l'état de leur refus d'accepter l'offre de réintégration qui leur avait été faite, la cour d'appel ne pouvait déclarer leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

une modification de son contrat de travail ; seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et le refus de la salariée opposé à cette modification

de travail par le refus de la modification des modalités d'exécution du contrat de travail par M.

ou refuser cette modification ; que Mme X... et quatre autres salariés, qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 1er juin 1994 ; Attendu

la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement

de lui faire connaître, le cas échéant, son refus des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société

X... a accepté sans ambiguité et en pleine connaissance cette modification de son contrat de travail d'avocat salarié, que c'est donc à bon droit que l'arbitre en a déduit que M.

avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, devait à nouveau lui être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement, sans constater que la salariée

fin le 13 mars 1994 et, à l'issue de son congé, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus

de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification

par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter, ni de la seule poursuite par lui du travail confié, ni de l'absence de réclamation du salarié ; que celui-ci doit avoir manifesté

pour affirmer une modification mineure du contrat de travail, s'est contentée de comparer les temps de trajet, hors de toute autre considération, a omis d'apprécier l'étendue exacte du changement ainsi

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à

de lui faire connaître, le cas échéant, son refus des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société