du bref délai, prévu par le premier de ces textes, n'est pas d'ordre public ; qu'il en résulte, en vertu du second, qu'elle ne peut être relevée d'office par le juge ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

récursoire dirigée contre la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'université fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que dans un mémoire distinct

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation

publique s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte ; Attendu cependant qu'il y a les intérêts civils en cause ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CASTIN ET GILLES, VICTIME DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR UNE DE SES EMPLOYEES, DAME Y..., QUI EN A

N° B 16-87.189 F-D N° 330 SL 21 MARS 2018 REJET M.

237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 88-82 du 6 mai 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

mais seulement visé à en assurer l'exécution; "alors, d'une part, que la fédération départementale Léo B... pouvait légalement prétendre à l'attribution d'une subvention supplémentaire, puisqu'un fonds

En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte

N° E 16-87.123 F-P+B N° 2270 SL 18 OCTOBRE 2017 REJET M.

1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété immobilière, la cour d'appel a déduit exactement que la convention litigieuse était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

se substituer à l'EURL Patrick Y..., en procédant proprio motu à la mise hors tension de la ligne ; que par ailleurs le procès-verbal de l'inspection du travail ne fournit aucun élément de nature à fonder

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 6.

à BR 77 et qu'il n'est pas non plus précisé quand sont intervenus les paiements, avant ou après l'apport partiel d'actifs, n'a pas mis en évidence de détournement de fonds de la BR 77 par ce constat ;

. ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine X... ; que Déa Biancarelli est décédée en 1953, laissant pour lui succéder son second époux et ses enfants

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 14. M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 204 FS-P+B Pourvoi n° V 15-15.005 R É P U

engagée n'était pas une action en répétition de l'indû mais une action de nature fiscale, et qu'en conséquence les règles de procédure civile, en l'absence de dispositions contraires prévues par le livre

une demande tendant à la récusation des magistrats de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés à contester de nouveau et pour des motifs identiques à ceux invoqués dans