Les sociétés Sequoias et Westamatic font grief à l'arrêt de dire que la résolution unilatérale par la société Airwell de l'accord contractuel relatif aux pièces détachées n'est ni fautive, ni abusive,

emprunteurs de la preuve qui pesait sur eux à ce titre en violation des articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution

[D] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à annuler la résolution du CSEE IDF Est du 29 février 2024 désignant les membres de la CSSCT, à annuler les désignations de M.

singapourienne, que les paiements litigieux réclamés à la société Rafidain Bank devaient être faits à Singapour où se trouvaient également des preuves, documents et témoins de nature à permettre la résolution

vente du 18 mars 1997 pour non-paiement du prix ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 03-16.524 : Attendu que la société Paris Participations fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résolution

Les Basses Quintes, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société Murabail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988) statuant en référé d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire

, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l'arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à

d'un accord définitif permettant la livraison de la marchandise et le paiement de celle-ci, et que cette condition résolutoire aurait été convenue le 24 septembre 2007 puis prorogée durant les relations

était suffisamment définie par sa finalité, la cour d'appel a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967, et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'est pas contestable que la résolution

que Mme Y... a assigné Pierre A... en nullité de cette sommation ; que reconventionnellement, Pierre A... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire

Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.

Y... et son assureur alors, selon le moyen, que si l'issue d'un litige par le juge judiciaire dépend de la résolution préalable d'une question relevant de l'ordre administratif, il appartient au juge judiciaire

(le crédit-bailleur) ; qu'invoquant un problème d'assiette du navire, et après avoir obtenu une mesure d'expertise judiciaire, ils ont assigné le vendeur, le constructeur et le crédit-bailleur en résolution

Après deux mises en demeure de réaliser la vente, les 22 novembre 2013 et 12 mai 2015, demeurées infructueuses, la SCI Nefertari a assigné la SIDR en résolution de la vente qu'elle considérait parfaite

Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de

X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vice caché ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente

l'article 6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution

propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises, permet au propriétaire impayé de revendiquer la marchandise vendue, en sa qualité de propriétaire, sans pour autant entraîner la résolution