de protégé dont était titulaire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 4 février 1981 par la société Technique française du nettoyage en qualité

15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors que, de troisième part, la circonstance que l'employeur ait, lors du licenciement, qualifié simplement de grave la faute reprochée au salarié protégé et lui

Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette

la santé des travailleurs ; qu'il lui appartient notamment de protéger les salariés contre les agissements fautifs de leur supérieur hiérarchique et de prévenir le harcèlement moral ; qu'en jugeant dépourvu

protégé, la cour d'appel, qui a relevé qu'un avenant au contrat de travail du salarié précisait expressément que la prise de son service se ferait à Pérenchies ou tout lieu de l'agglomération lilloise

pour lui permettre de défendre les intérêts de tous les salariés, mais d'abord et avant tout ses propres intérêts, en lui conférant, face à la sanction dont il fait l'objet, le statut de salarié protégé

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'il en résulte que le salarié protégé, qui sollicite la résiliation

non, l'employeur, de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, au jour de la convocation à l'entretien préalable ; qu'il n'est certes pas discutable qu'en vertu de ce principe, lorsqu'un salarié ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[...] ne pouvait ignorer l'état persistant de burn-out dans lequel se trouvait le salarié et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude du salarié avait pour origine

, ce qui fût-ce dans l'intérêt de l'entreprise constituait une atteinte à l'exercice du mandat de salarié protégé dont était titulaire celle-ci ; qu'il s'agissait au regard du caractère d'ordre public

prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé, sans préciser en quoi une si légère modification était de nature à entraver ou gêner les fonctions représentatives du salarié, si bien qu'en statuant

protégée en sa qualité, non contestée, de membre du comité d'établissement parisien de la compagnie Air Afrique ; que, dès lors, se trouve justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° J 23-18.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvait être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre

en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvaient être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre

et non d'écarter le statut protecteur.