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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300856
8 décembre 2021
[Y] son existence et son illégalité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ; 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927
25 septembre 2012
sous scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite
613721d5cd580146773f7d9c
3 février 1993
Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous
613722b4cd580146774005b5
15 octobre 1996
", dès lors qu'elles savaient que leur cliente exerçait son activité d'entreprise principale, sans procéder elle-même à aucun des travaux et les faisant intégralement sous-traiter; que cette même décision
61372393cd5801467740b9a5
22 novembre 2000
d'un marché public de solliciter son propre agrément ; qu'il peut ainsi légitimement croire que le mandataire commun, chargé de s'en occuper, a rempli son obligation, dès lors surtout que le silence observé
61372227cd580146773faaa5
16 février 1994
Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,
civ2
60794d1c9ba5988459c480fd
8 juillet 2004
astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans droit ni titre ; que le Tribunal a
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413
24 avril 2024
Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son sexe et de son état de maternité, la salariée a saisi, le 29 janvier 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant notamment à ordonner
61372329cd58014677406362
7 octobre 1998
Joseph X... resté seul propriétaire des lieux après le décès de son épouse, a donné congé aux époux Bernard X... avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation du loyer ; que les preneurs l'ont
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471
4 avril 2018
de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006, notamment par la suppression du sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2020:C310054
6 février 2020
Cela étant, le contrat de sous-location prévoit en son article 2 qu'à défaut d'évacuer les locaux à l'expiration de la sous-location, le sous-locataire est redevable au locataire principal, de plein droit
6137245ecd58014677414ef8
31 mai 2005
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juillet 2003), qu'Hélène X... est décédée le 3 mars 1999 en laissant pour lui succéder sa soeur
ECLI:FR:CCASS:2019:C201055
5 septembre 2019
P... ne s'opposant pas à son paiement ; AUX MOTIFS QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502
6 mars 2007
JOLY conseiller doyen, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais
613721e2cd580146773f8734
20 octobre 1993
serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au banquier ; que le sous-traitant a assigné l'entrepreneur
61372396cd5801467740bbd5
16 novembre 2000
Y... n'avait pas été éjecté de son véhicule mais avait été retrouvé à l'extérieur sous la roue avant dudit véhicule hermétiquement clos et que son corps ne portait aucune trace de lésion conséquence d'un
61372574cd5801467741dddc
14 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:C300222
30 avril 2025
Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M. [L] s'est engagé, pour le cas où il serait adjudicataire du bien, à vendre à M.
613723f8cd580146774108ea
22 mai 2002
la société Simon, nouvellement dénommée CM, société anonyme, dont le siège est route de la Loire, 44450 La Chapelle Basse Mer, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
ECLI:FR:CCASS:2023:C300206
16 mars 2023
Par contrat du 8 mars 2012, la société Ibetec a sous-traité la réalisation du lot tuyauterie et calorifuge à la société Game Pyrénées. 3.
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