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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[Y] son existence et son illégalité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ; 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

sous scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7d9c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b5

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

", dès lors qu'elles savaient que leur cliente exerçait son activité d'entreprise principale, sans procéder elle-même à aucun des travaux et les faisant intégralement sous-traiter; que cette même décision

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b9a5

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

d'un marché public de solliciter son propre agrément ; qu'il peut ainsi légitimement croire que le mandataire commun, chargé de s'en occuper, a rempli son obligation, dès lors surtout que le silence observé

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa5

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

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CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fd

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans droit ni titre ; que le Tribunal a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son sexe et de son état de maternité, la salariée a saisi, le 29 janvier 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant notamment à ordonner

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CC

civ3

61372329cd58014677406362

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Joseph X... resté seul propriétaire des lieux après le décès de son épouse, a donné congé aux époux Bernard X... avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation du loyer ; que les preneurs l'ont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006, notamment par la suppression du sous-sol

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310054

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Cela étant, le contrat de sous-location prévoit en son article 2 qu'à défaut d'évacuer les locaux à l'expiration de la sous-location, le sous-locataire est redevable au locataire principal, de plein droit

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CC

comm

6137245ecd58014677414ef8

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juillet 2003), qu'Hélène X... est décédée le 3 mars 1999 en laissant pour lui succéder sa soeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201055

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

P... ne s'opposant pas à son paiement ; AUX MOTIFS QUE « M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

JOLY conseiller doyen, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

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civ3

613721e2cd580146773f8734

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au banquier ; que le sous-traitant a assigné l'entrepreneur

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CC

civ2

61372396cd5801467740bbd5

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Y... n'avait pas été éjecté de son véhicule mais avait été retrouvé à l'extérieur sous la roue avant dudit véhicule hermétiquement clos et que son corps ne portait aucune trace de lésion conséquence d'un

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CC

cr

61372574cd5801467741dddc

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M. [L] s'est engagé, pour le cas où il serait adjudicataire du bien, à vendre à M.

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CC

comm

613723f8cd580146774108ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

la société Simon, nouvellement dénommée CM, société anonyme, dont le siège est route de la Loire, 44450 La Chapelle Basse Mer, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300206

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Par contrat du 8 mars 2012, la société Ibetec a sous-traité la réalisation du lot tuyauterie et calorifuge à la société Game Pyrénées. 3.

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