; Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel

X... a soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales était seulement compétent pour trancher les désaccords persistants

avaient toujours été saluées par son employeur et qu'il était victime de propos dénigrants répétés de la part de ses collègues de travail, ce qui avait compromis son avenir professionnel ; qu'il s'en

Selon le premier de ces textes, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement

de 5 % n'était pas économiquement viable dans la mesure où l'addition des résultats nets de son secteur et de celui de la société Etablissements Mougeolle s'élevait à la somme de 269 388 €, ce qui rendait

V... que ce dernier a demandé à la salariée de revenir travailler au bureau le vendredi après-midi 12 avril à son retour d'un déplacement professionnel en Scandinavie en estimant que l'amplitude de ses

professionnel et géographique ainsi déterminé par le ministre et, d'autre part, tenues d'adopter des stipulations communes pour régir les situations équivalentes au sein de cette branche.

Nicolas X... conteste la portée de ce contentieux en faisant valoir que la société Cap Marine l'a considéré comme voué à l'échec (pièce n° 12 salarié) et n'a pas constitué la moindre provision à cet égard

[N] de ce que « En application de cet accord national professionnel du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles, nous vous confirmons que la fonction d'AGENT BASCULE /

dans le cadre d'un orage décennal ; que l'expert, sans dater précisément cette rupture de la canalisation, précise néanmoins qu'elle est très ancienne et qu'elle a dû se colmater avec le temps, en rendant

l'arrêt n° RG : 15/00527 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G..., société civile professionnelle

contre l'arrêt n° RG : 15/00614 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société H... et Olivier I..., société civile professionnelle

n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G...... , société civile professionnelle

l'arrêt n° RG 15/00621 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCP Jean-Michel et Olivier D..., société civile professionnelle

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

X... en 1992 de ses actifs professionnels, dire si des flux ont pu bénéficier aux enfants de René X... et à toute autre personne, rechercher notamment si une partie des fonds a servi ou non à l'apurement

A..., maintenant votre opposition catégorique à l'affectation que nous vous proposions en raison de la fermeture définitive du magasin de St Cyr sur Loire.

Maréville ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle [...], avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu l'ordonnance

Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la

[P] qui avait pour objet de réparer le préjudice subi par son « modeste cabinet d'Architecture », qui a dû « faire face à une procédure considérable et à une atteinte à son honorabilité professionnelle