de la juridiction saisie ; Attendu que, pour dire que le tribunal de commerce de Libourne n'était pas compétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par les sociétés

Ils en concluent que l'article 698-2, alinéa 2, ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal ni au droit au recours prévus par les articles 6, § 1, et 13 susvisés et que le législateur n'a pas

Eric X... demeurant à Lyon, le tribunal saisi était compétent pour connaître de la demande formée par Mme X..., sans même qu'il y ait lieu de statuer préalablement sur la qualité d'associé d'Eric X...

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge qui constate qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une question préalable qui relève de la compétence exclusive d'une autre

A... à la société SRSI SL ; que par ailleurs, s'agissant de la compétence territoriale à l'égard de la SA Regourd Aviation, la cour, dès lors que la règle édictée par l'article 14 du code de procédure

VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL

et mettre en recouvrement les droits en résultant les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition ; que l'agent territorialement compétent pour effectuer le redressement résultant

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1984) que la société Evulca a assigné la société Usinor devant le Tribunal de grande instance

X..., le jugement retient que seuls les huissiers de justice du ressort du tribunal d'instance sont compétents pour signifier les citations saisissant la juridiction de proximité située dans le même ressort

compétent et qu'en cas d'indisponibilité de ce dernier, il incombe au juge prud'homal de désigner tout autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent, la cour d'appel

qui a méconnu l'étendue de sa compétence, a violé la disposition précitée" ; Attendu qu'en donnant aux présidents des tribunaux de grande instance, auxquels il délivrait commission rogatoire pour exercer

pour connaître de cette demande ; que dès lors seul le Tribunal de Grande Instance était compétent et l'assignation n'avait pas à respecter les dispositions du décret du 31 juillet 1992 ; que c'était

suisse ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence territoriale des tribunaux français : la société [...] soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour trancher le litige

X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1996) d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le

territoriale du Tribunal de commerce de Marseille en invoquant celle du Tribunal de commerce de Lyon en application de la clause contenue dans la convention de cession et, à défaut, celle des tribunaux

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du défendeur.

; que compte tenu de ces critères le tribunal de grande instance de Toulouse est incompétent ; que pour prétendre que cette convention n'est pas applicable et pour conclure à la compétence du tribunal

Les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne en raison d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand

épouse X..., de nommer l'Asfa en remplacement de l'Udaf des Landes et d'ordonner la transmission du dossier de Mme Marguerite Y... épouse X... au juge des tutelles du tribunal d'instance de Pau compétent