du public, sans que la détention d'une ordonnance ne soit un préalable obligatoire ; qu'en affirmant au contraire que les activités de la société n'auraient pas relevé de la vente au public visée par

M Jean-Paul C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité des jugements des 13 avril et 15 juin 1993 et dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire de la SCI ; que, par ordonnance du 9 avril 1998, la vente

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., ès qualités, à procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la SCI Le Vau, ainsi que de l'actif immobilier de Mme X... ; que, les 24 mars et 18 juin 2009, Mme X... a respectivement

ayant d'ailleurs admis que les arguments de vente de la société Domoti étaient déterminés au vu d'une fiche qu'il lui avait transmise et que M.

mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

ZB COUR DE CASSATION _____________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.

[F] et de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

époux C... ont vendu l'appartement aux époux A... au prix de 450 000 francs, vente qui a été notifiée aux locataires ; que les époux Z... ont obtenu un jugement annulant la vente consentie aux époux A

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle M.

liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 août 1999, rendue au visa de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ayant autorisé la vente

société CGL a déclaré sa créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société Stradale Automobile le 26 juillet 2012, pour un montant de 941 332,87 euros, compte tenu de la vente

(le cabinet) aux termes de laquelle ce promoteur immobilier s'engageait notamment à réaliser, sur un terrain situé sur le territoire de la commune, un bâtiment, ainsi qu'un passage privé ouvert au public