X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CONSÉQUENT, MÉCONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLÉ L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

même si elles n'avaient pas formulé d'observations ou de réclamations devant l'expert ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 4°/ que

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite police, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, la société Rotolaf avait appelé

(que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément à l'article 498, alinéas 2 et dernier, du Code de procédure pénale ; qu'il en eût été du reste de même, en vertu

Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale : 18.

Cependant, l'article L 16 bis du code des procédures fiscales exige seulement que, s'il y a lieu, soit dressé un inventaire des pièces et documents saisis dont il est donné copie à la personne saisie.

1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 160-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6 paragraphe 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 du Code de procédure pénale

pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision

L. 112-2 et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil.

1648 du code civil.

(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.

(cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ; que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.