(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE

de Madame X..., que les attestations retenues étaient directes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celle établie par Monsieur Bob B..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure

230-1, 230-2, 230-3 et 706-102-1 du code de procédure pénale. 21.

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander,

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander,

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander,

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 233-1 du Code du travail

liées à l'entretien des enfants ne caractérisent une poursuite de la collaboration matrimoniale au sens de l'article 262-1 du code civil ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour refuser de reporter

59, 60, 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... et Irène X..., épouse Y... coupables de complicité

222-22, 222-23, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 231, 381, 509, 512, 515 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert

700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

.. et Madame Pierrette Y... une somme de 20.000 euros chacun, outre la somme globale de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, l'enfant Dylan X... est

l'article L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, et les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code