Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

ne pouvait être considéré comme libre de location un bien faisant l'objet d'un congé reprise, en se fondant sur les dispositions de l'article R.331-7 du code rural dans leur rédaction issue de l'article

363-18 du Code des communes, de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a énoncé que le délit de dénonciation

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

décembre 1986 n'aurait pas été opposable au salarié motif pris de ce qu'il aurait contenu des modifications non acceptées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail;

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

132-19 et 132-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement

Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de Mme Simone Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

(p. 9 § 6) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du second degré ont violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

forfaitaire de 8 000 francs par enfant sera versée au moment du départ", que ce texte visant de façon générale l'hypothèse d'un parent assumant seul "la charge" d'enfants, viole l'article 1134 du Code