2002, dans les locaux de la mairie d'Amneville, Jean X..., maire de cette commune, a réuni en urgence son conseil municipal le 22 mars 2002 ; même si Jean X... ne reconnaît pas explicitement avoir tenu

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation M.

.. représentant celle-ci et les époux B... ; que ces derniers, viticulteurs, exploitaient les vignes appartenant à Jean-Pierre et Anne-Marie X... et leur versaient des fermages ; qu'à partir de sa majorité

pour piétons et un sas était devenu un WC-lavabo et constituait, pour le reste, la verrière dans sa totalité et constaté que ni dans le règlement de copropriété initial, ni dans le modificatif du 10 mai

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012), que, le 29 mars

sans autorisation a commencé le 28 avril 1992 pour s'achever le 4 mai 1992 ; " que la commission de sécurité s'est réunie les 28 et 30 avril, les 4 et 5 mai 1992 et qu'aucun avis sur la solidité de

lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions était subordonné à la réalisation de quarante réservations après versement de 5 % du prix de vente ; qu'en mai

[L], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

résultant de la première déclaration du 26 mars 2008 en raison de l'opinion du teneur de compte sur son existence et de la prétendue absence de radiation de ce nantissement par ce dernier, la cour d'appel

Z... et Dominique X... contre l'arrêt du 29 mai 2001 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen, proposé pour Marie-Hélène Z... et pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591

de trois ans avant le dernier versement ne sont pas davantage prescrits ; "alors que le délit de trafic d'influence est une infraction instantanée à caractère successif qui se trouve consommé à chaque

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° K 19-21.360

Du reste, le bailleur a finalement fait démolir le bâtiment pour faire édifier un immeuble tout à fait différent.

qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ; qu'en retenant, pour débouter les époux A... de leur demande et les condamner à démolir

Omar Y..., 2 / Mme Annick B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Salik, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M.

complicité d'obtention indue d'un document administratif ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Muslin Kocgozlu : Attendu que le demandeur s'est pourvu le 10 mai

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2011), que la société civile immobilière Verdun (la SCI) a démoli une