mise en paiement ou avertissement » ; que la promesse de cession stipule des obligations spéciales d'information seulement en cas de recours par un tiers susceptible de justifier que le cessionnaire mette

litigieux, d'une part Marie-Noëlle, copropriétaire du lot n° 13, et d'autre part ses trois frères, Jean-Claude, Gilles et X..., copropriétaires indivis des autres lots existant, il est précisé que " messieurs

informations exigées par l'article 4 du décret susvisé, les copropriétaires se sont trouvés dans l'impossibilité de procéder, en toute connaissance de cause, à un examen comparatif des propositions de Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs Dominique et Christian Z... de leurs demandes tendant à la nullité du testament en date du 15 octobre 1998 laissé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées par la société ABC ARBITRAGE contre Messieurs Hervé et Eric X..., AUX MOTIFS QUE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs Z... et A...

taux horaire n'a pas été retenue, ce qui n'est pas utilement contestée ; qu'elle doit être adoptée ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des heures supplémentaires, il ressort des attestations de messieurs

titre des dépens, la prise en charge de frais d'expertise amiable, la cour, par omission purement matérielle, n'ayant pas inclus dans les dépens les frais d'expertise judiciaire de Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Messieurs [F] [Z] et [Y] [I] en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Mopelia Composite

et cinq autres demandandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations de Mesdames Salhia Adnane C... , Catherine X...et Nelly Y...et de Messieurs

Conseils, pour la société Crédit foncier de France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE contre Madame X... veuve Y... et Messieurs

N..., directeur administratif et associé de la société MULTIFIJA, de Mme D..., directrice de site chargée des relations avec les fournisseurs et actionnaire de la société MULTIFIJA, de Messieurs F...,

comme adoptés QUE, sur la demande d'application des dispositions de l'article L. 1315 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation et donc de déclarer irrecevable les attestations de Messieurs

L'adjudication du bien immobilier à Messieurs U... et S... A... a été définitivement prononcée par arrêt de la cour d'appel de céans du 10 octobre 2012.

demande en dommages-intérêts ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'à la suite de l'assignation en partage délivrée par Monsieur Serge X... et Madame Brigitte X... à leurs frères Messieurs

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BRUNELLINA CAP D'AIL de ses demandes dirigées contre Messieurs X... et Y... et de l'avoir condamnée

C... et D..., celles de Messieurs Z... et A..., collègues présents dans l'entreprise entre 1972 et 2001 pour le premier, 1998 pour le second, excipant de ce que Monsieur X..., qui consacrait plus de 50

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir déclarer Messieurs Marc et Michel X...ainsi que le GFA LA MOULINE, responsables de ses préjudices et à la

qui, statuant par jugement du 20 mai 2008, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'il n'est pas contesté que sur la période au cours de laquelle ils se comparent à Monsieur A..., Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision existante entre Messieurs Y... et X... concernant un bien immobilier situé sur la commune