procédant à la vente de titres dont le produit est allé à d'autres créanciers que Mme X..., la banque a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

n'existait aucun intérêt pour les époux de prévoir une clause de reprise des apports en cas de divorce puisque le partage devait leur permettre de retrouver la moitié des biens apportés ; que là aussi, l'absence

; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la demande de la banque contre la caution, qui pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration régulière

causalité entre le manquement du notaire à son obligation d'information sur la nécessité d'une reconnaissance d'utilité publique dans le délai d'un an et la rectification fiscale qui reposait sur cette absence

responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société ; que la cour d'appel, qui s'est fondée (p. 7 § 1) sur l'absence

irrecevables pour défaut de qualité de la partie appelante ; que compte tenu de l'irrecevabilité des appels de I'EURL Elca et en l'absence de déclaration d'appel de I'EURL L'oeuf du Saulnois, les demandes

Au contraire, il doit être retenu que l'intéressé a effectué de fausses déclarations et qu'il a ainsi obtenu l'attribution puis le versement continu d'une prestation à laquelle il n'avait pas droit.

... était responsable, en sa qualité de chef d'entreprise, des infractions douanières qui lui étaient reprochées, sans constater qu'il aurait personnellement participé, en qualité d'instigateur, à l'absence

gestion Pierre Cardin (la société SGPC) a fait pratiquer le 21 janvier 2004 une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société MMS international entre les mains de la société Sogesprom qui a déclaré

la somme de 60. 000 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de déclaration dudit contrat de travail aux organismes sociaux, c'est à bon droit que le conseil

méconnaissance par la CPAM du caractère contradictoire de la procédure d'instruction en application des articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, si l'absence

M... n'atténuait pas sa faute mais la caractérisait au contraire car cela démontrait qu'il s'était abstenu du suivi de l'encaissement des chèques qu'il savait être sans provision ; que de plus, M.

sur le motif impropre selon lequel la prescription ne serait pas opposable au salarié dès lors qu' ''était illégal'' le manquement reproché à l'employeur tiré de l'absence

à l'administration fiscale et qu'en l'absence de déclaration rectificative déposée auprès de l'administration fiscale par le redevable, la CNRSI, pas plus que ne le pourrait la présente juridiction, ne

L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque ».

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation formée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après cassation forméepar M.

U... a été invitée à justifier cette absence de déclaration des ressources et a précisé que : - Les versements en espèce à hauteur de 660 euros correspondent à des versements d'une brocante réalisée et

Y... également ; que la dette persistant à ce jour ainsi qu'il vient d'être établi rien ne justifie à ce titre la mainlevée sollicitée de l'hypothèque ; Sur l'absence de déclaration de créance par la SARL

de créance, d'une part, que "l'absence de déclaration des créances a pour effet, en application de l'article L. 622-26 du code de commerce de rendre inopposable la créance non déclarée au passif en ces