; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents contractuels contestés, et,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

par la société Eternit d'une telle mise en demeure, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que ladite société aurait commis une faute, d'une exceptionnelle gravité, par suite de la méconnaissance

hors de cause, présentée par la SCP Gauchefer, Livian, Y..., Brunet, Jorda et Morineau : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt, qui a rejeté l'exception d'inscription

civile, alors que, d'une part, le fait pour une responsable de facturation de n'avoir pas, fin novembre 1979, envoyé un nombre important de factures de 1978, constitue une faute grave même en présence

pénale, de l'article R. 412-7, alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir : "en ce que le jugement attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU

[P] [A], - Mme [J] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour travail dissimulé, non-inscription sur le registre unique

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), M.

dont 2 ans avec sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 485, 512, 593 du Code de procédure

G. atteste avoir eu chaque année un entretien avec Mme Y... concernant son travail et ses objectifs (pièce 29 dossier employeur) n'ayant pas fait l'objet d'une inscription pour faux, la Cour la tient pour

une maladie professionnelle; qu'au cours du mois de juin 1992, ayant été déclarée inapte à la reprise du poste précédemment occupé, elle a demandé à l'employeur de régulariser sa situation; qu'en l'absence

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport maritime et transit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

à statuer formée par M. et Mme M..., prise d'une action en inscription de faux qu'ils ont intentée, certes le 11 avril 2014, mais pour une cause préexistante au dépôt de leurs conclusions au fond dans

X... avait été rompu d'un commun accord avec ce dernier ; qu'en se contentant néanmoins de relever que le protocole transactionnel conclu entre les parties était nul, faute de licenciement préalablement

ou trompeuses en matière boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses

V... ; qu'en jugeant, au contraire, que seul ce dernier pouvait se procurer de la Banque de France la preuve, non rapportée, du maintien de son inscription après le courrier du conseil de la banque du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la société SKE, la société BZH, à laquelle il restait dû une somme de 374 116,34 francs sur le prix du matériel qu'elle avait vendu à la société débitrice, a régulièrement déclaré sa créance à la procédure

exceptionnelles prévues aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que