X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice résultant des fautes de la société Coregest, alors, selon le moyen : 1 ) que tout expert comptable engage sa responsabilité

l'absence d'une telle obligation, toute faute est exclue ; qu'a fortiori aucune faute ne peut être reprochée à la personne qui adopte le comportement contraire à celui qui eût constitué une faute de sa

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2018), statuant en matière de référé, la société Meusienne de découpe (la société Meusienne), M.

contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que, dans ses écritures d'appel, la société Deslandes a fait valoir que l'absence de M.

Y...; que la cour d'appel a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, en l'occurrence la société Ecco et la société MBL, et a fixé au maximum la majoration de la rente

; qu'en affirmant péremptoirement que le binôme institué par la société CPI Global en cas d'absence d'un cadre commercial « ne gère nécessairement que les urgences et assure uniquement un suivi des dossiers

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 avril 2018), le 2 juillet 2015, la société Capri capital (la société) a présenté à M. C... et à la mère de celui-ci, Q...

Le Lacydon avait fait figurer sa dénomination et forme sociales, son adresse, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, son numéro Siret et son code APE ; que le tribunal ne pouvait dès lors

, L 133-4-2 du code de la sécurité sociale et D 133-3 du code de la sécurité sociale, la motivation de ladite lettre sur ce poste repose sur les textes applicables au travail dissimulé par absence de déclaration

Jean-Claude X..., demeurant ... à Neuf Berquin (Nord), Estaires, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Sica engrais

1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Les Ilettes Super U, société à responsabilité limtée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

, l'a assignée en paiement de factures ; que reconventionnellement, cette dernière a demandé le paiement de dommages-intérêts pour pratiques discriminatoires ; Attendu que la société Toro fait

X... avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard en constituant la société Garonnaise de viandes (société Garonnaise), ayant le même objet social et dont l'activité commerciale avait commencé

Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 1996 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en sa qualité de gérante

peser la charge de la preuve de l'existence d'un groupe de société sur ce dernier ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L.

judiciaire de travaux et le syndic en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Alpa Editions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic, alors, selon le moyen, "1

et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence d'un groupe de sociétés constitué entre la société Casino du Grand Sud et la société Casino

fiscale ; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement

ayant eu recours aux artisans qu'elle a estimés fictifs, mais aussi le conducteur des travaux qui serait en réalité, selon elle, le dirigeant de fait de ladite société, la cour d'appel n'a pas légalement

la société G.S.M. a agi, contre sa cocontractante, pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre provisionnel ; Attendu que la société Solotrat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer