Après avoir indemnisé M. F..., la société Groupama a, le 11 février 2015, assigné la société Bois et matériaux en remboursement de l'indemnité versée.

de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation

au preneur le droit au renouvellement ; qu'en retenant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action de Mme [L] en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, que les actions exercées sur le

Le tribunal a, en outre, statué sur l'action civile. 4. M.

été entendu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatifs aux actions

à la reprise d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pertinence des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi devait s'apprécier en fonction de l'ensemble des actifs

Le 9 août 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a, par voie d'action oblique, assigné la locataire en résolution judiciaire du bail. 3.

concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait

du commissionnaire n'était pas prescrite et, par voie de conséquence, de l'avoir condamné à indemniser le commissionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension de la prescription est

et indemnisation.

complémentaire leur revenant, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs. 8.

France, invoquant des manquements du concessionnaire, a résilié le contrat avant son terme ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 novembre 1993, elle a été condamnée, pour rupture abusive, à indemniser

cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé la restitution des prestations en espèces servies au titre du premier arrêt de travail et lui a notifié sa décision de refus d'indemniser

visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts ; que l'action du syndicat ayant pour objet le versement à des salariés d'une indemnité différentielle

Mme [B] [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon

qu'il touchait avant la suppression de l'indemnité de sujétion ; que l'augmentation du coefficient à 552 en octobre 1992 devait conduire à une diminution de l'indemnité différentielle quant bien même

Pour dire l'action de la salariée irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales afférentes à l'indemnité réparant la violation du

pratiqué par les cours d'appel, un pretium doloris qualifié de très léger (1/7) est indemnisé entre 35 et 380 euros ; en qualifiant comme tel le pretium doloris de Daniel Y... et en lui allouant une indemnité

En troisième lieu, elle a relevé que le liquidateur réclamait le paiement du coût de la démolition et non l'indemnisation d'un préjudice personnel consistant en une perte de chance d'indemniser tous les