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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201327
12 juillet 2012
initial ; que la cour d'appel qui a considéré que la constatation médicale de la maladie de M.
soc
6079b2009ba5988459c54f3f
23 juin 1971
LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE
6079b2089ba5988459c55547
28 juin 1973
D'INSTANCE UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE JUGE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE
ECLI:FR:CCASS:2013:C200383
14 mars 2013
de la maladie de celle du certificat médical accompagnant la déclaration de la maladie professionnelle ; qu'il a retenu que M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50094
19 janvier 2023
présidence __________ [P] Pourvoi n° : A 22-17.821 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
6079b0db9ba5988459c507f4
1 juin 1983
SOCIALE REND LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES PAR DECRET AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LES MALADIES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
complémentaires, des "données récentes de la littérature médicale relative à cette affection", qu'il ne pouvait être retenu un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101422
5 décembre 2012
X... et Mme X... ont été placés en garde à vue le 21 mars 1997 puis hospitalisés d'office au centre hospitalier de Narbonne par deux arrêtés préfectoraux du même jour pris au vu du certificat médical établi
613721b2cd580146773f63a7
14 janvier 1992
auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident ; que la CMRA a soutenu que ce contrat était nul pour fausse déclaration du risque ; que le tribunal a ordonné une expertise médicale
cr
édure suiviec/Henri X
61372567cd5801467741d6e7
12 avril 1995
situation ; que le fait de ne pas avoir accompagné lui-même la malade à l'hôpital, alors que l'état de l'enfant n'avait pas empiré dans les moments qui ont précédé son départ et qu'une présence médicale
61372265cd580146773fc9d5
30 mai 1995
se place à une date antérieure au point de départ de l'assurance sur la tête de l'assuré" et, d'autre part, les "affections de l'appareil digestif" et les "affections neuropsychiques" ; qu'il s'ensuit
61372439cd58014677413b59
4 novembre 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a été atteinte d'une affection
ECLI:FR:CCASS:2009:C200329
19 février 2009
selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles l'affection
ECLI:FR:CCASS:2009:C200330
ECLI:FR:CCASS:2009:C200332
ECLI:FR:CCASS:2009:C200337
ECLI:FR:CCASS:2009:C200335
ECLI:FR:CCASS:2009:C200336
ECLI:FR:CCASS:2020:C200403
28 mai 2020
Ayant constaté qu'il ressort de la lecture de la prescription médicale que la mention affection de longue durée exonérante a bien été cochée par le médecin prescripteur, le jugement retient que la patiente
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10331
12 novembre 2020
nécessite une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail » ; que suivant l'argumentation de Mme G..., selon laquelle les principales causes médicales à l'origine des mises en invalidité sont
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