par la société DR SCHELLER, quand l'existence même de ces dépôts était de nature à compromettre sérieusement un usage approprié de sa marque antérieure, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 et 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; 2° ALORS QUE les pertes et les

, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

X... par des motifs exclusivement déduits des circonstances antérieures à la date de la demande et relatifs à la résiliation d'un bail antérieurement passé entre les parties ; la Cour d'appel a entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts

Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile

août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que le 20 mars 2003 la caisse primaire d'assurance-maladie a pris en charge au titre de la législation

l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité

l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

Code Civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. – ALORS QUE ne peuvent être maintenues deux décisions définitives rendues entre les mêmes parties et inconciliables entre

Nicolas X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société Banque Kolb, dont le siège

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse

a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu

a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Mais attendu que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée

à la législation sur les stupéfiants, le deuxième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, d infractions douanières, le troisième pour infractions

de Paris, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE saisie de l'appel d'un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située sur son

à la prise en charge qui n'avait pas fait l'objet d'une reconnaissance au titre de la législation professionnelle ; qu'il incombait donc à la cour d'appel, saisie d'une demande en ce sens, de se prononcer

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a faussement qualifié le contrat et ce faisant a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par arrêt du 26 octobre 1982, la Première chambre civile