102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites par M.

375 du même Code ; "aux motifs que Jocelyne Y... et sa fille Bérengère X... demandent à la Cour de condamner Fernand X... à leur payer respectivement les sommes de 50 000 francs et 100 000 francs à

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 232

l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre habituel les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1; qu'en se bornant à énoncer

Y... une parcelle cadastrée B 102 en nature de maison, sans mention d'un jardin ; que M. et Mme Y... , propriétaires de la parcelle B 104 contiguë à la parcelle B 102, ont assigné M. et Mme X... aux fins

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code.

Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en Polynésie française : 6.

la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis

susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis

[BL] [TI], domicilié [Adresse 55], 100°/ M. [CQ] [TI], domicilié [Adresse 77], 101°/ M. [LS] [IV], domicilié [Adresse 8], 102°/ M. [PN] [UP], 103°/ M.

-2 du code du travail. 7.

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure

, à Mons-en-Baroeul (Nord), 101 ) de Mme Y..., demeurant C4/131, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 102 ) de M.

X..., chirurgien, ayant pratiqué des interventions gynécologiques sous coelioscopies, les a respectivement cotées KC 80 + K 40/2 et KC 100 + K 40/2; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait

garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

O..., 100 000 francs à M. de A..., 100 000 francs à M. XT..., 100 000 francs à M. K..., 80 000 francs à M. XK..., 40 000 francs à M.