- 11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil : 5.

1134 ancien, devenu 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

29 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la cour 8.

l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à payer à Mme [H] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral sans caractériser une faute du syndicat des copropriétaires de nature à justifier sa condamnation, le tribunal a violé l'article

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse de la Cour 9.

31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

immobile prolongée, totalement hypothétique, eu égard notamment au fait que l'intéressée était âgée de 40 ans à la date de la consolidation, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article

93 quater, IV, du code général des impôts, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1991, la société Batimap-Sicomi a consenti à la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le fond Sur le moyen, pris en sa dernière branche Vu l'article 1240 du code civil : 8.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

1240 du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2/ Alors que le juge doit indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice ; qu'en estimant, après avoir considéré

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

1147 et suivants anciens du code civil, la cour d'appel a violé lesdits textes et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QU' en toutes circonstances le juge doit faire observer et observer

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.