1382, devenu l'article 1240, du code civil. 5- ALORS QUE le juge ne peut pas s'abstenir d'examiner lui-même la teneur des éléments de preuve visés par les parties ; qu'en se bornant à s'approprier les

bancaires de Mme [N], par la connaissance qu'elle aurait eue de l'identité du repreneur lors de l'audience du tribunal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article

000 euros lors de la vente du terrain litigieux, en conséquence de l'ultime recours exercé par les époux [...] le 27 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que M.

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R. 317-8 du code de la route et l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le traité sur le fonctionnement

L. 1332-2 du code du travail et les articles L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

desquelles ils résultait que les conditions de distance prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquaient pas à la vue s'ouvrant sur un toit terrasse aveugle, violant ainsi l'article 678 du

16, 424 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

[F] doit être débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

29 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la cour 8.

- 11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil : 5.

le cessionnaire ayant acquis le titre dans le cadre d'une cession spéculative de crédits à la consommation doit être qualifiée d'abusive au sens de l'abus de droit sanctionné sur le fondement de l'article

susvisés et le principe de la réparation intégrale en excluant néanmoins toute perte de chances de gains actuels et futurs et en rejetant les demandes d'indemnisation de ces chefs préjudice" ; Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à payer à Mme [H] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral sans caractériser une faute du syndicat des copropriétaires de nature à justifier sa condamnation, le tribunal a violé l'article