AUTRES, QU'EN ADMETTANT L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN CREANCIER, REPOSANT SUR UN FAIT NE SE DISTINGUANT PAS DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A

commune de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 : Attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme

X... fait grief à la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir d'interpréter le jugement du 6 novembre 2006 pour déterminer la portée de l'obligation faite au garant sous astreinte, la Cour d'appel a violé les articles

LA SECI AVAIT RECU MANDAT D'ASSURER L'EXPOSITION DU LOGEMENT MOBILE A LA FOIRE DU CAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

Y... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

provision sur des travaux effectués dans l'immeuble en vertu d'une décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1985, qui n'est appuyé sur aucun motif, ne saurait être justifié par les dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 373 DU CODE DES DOUANES, 1ER ET 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961,

surface à paver, quand la facturation était établie en fonction de la quantité livrée en m ², la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

quelles qu'en fussent les raisons, radicalement dépourvues d'incidence, en ordonnant sa remise en liberté ; que l'ordonnance a, dès lors, été rendue en violation des droits de la défense, ainsi que des articles

de presse, les juridictions de jugement ne peuvent admettre la vérité des faits diffamatoires qu'autant que la preuve en a été administrée par le prévenu lui-même, conformément aux dispositions des articles

encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article

A... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

QUI, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PRETENDANT QUE LA SOCIETE FRANCE-LAVAGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON GERANT, DEMANDAIT

la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement et que l'article

Saadi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient

déclaré les prévenus coupables ; Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1994, devenu définitif en l'absence de recours, la cour d'appel, après avoir relevé que les trois témoins cités au titre de l'article