Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas justifiée par des difficultés

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte

En considération de ces éléments, et par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise employant habituellement plus de 11 salariés, il y a lieu d'allouer à M.

Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que ceux-ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif de

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 3°/ que M.

ne pouvant constituer une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant omis de rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le groupe Aro technologies, qui comprenait une dizaine de filiales exerçant

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

pas chaque fois une saison entière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 3° du Code du travail.

3 du contrat de travail initial afférent au lieu de travail disposait que "le soussigné dépend de l'agence [...] .

L. 1231-1 et L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

L. 622-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 321-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

R 1452-7 du code du travail prévoit que « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; et qu'en application de l'article R 1452-6 du même code, toutes les

L. 1233-67 du code du travail.

des sites pour optimiser les conditions de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la modification des contrats de travail