L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail et ensemble des articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code que si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef

L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE L. 423- 1 DU STATUT DE L' AVIATION CIVILE, DE L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 51- 359 DU 23 MARS 1951 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

"défendeurs nécessaires", leur élection même étant contestée, de sorte qu'en se prononçant sur la demande d'un simple candidat suppléant, sans convoquer les élus, le Tribunal a violé ensemble les articles

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME

Mais sur le même moyen en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des horaires de travail, adresses et numéros de téléphone des chantiers et nombre de salariés par chantier : Vu les articles

L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles

soulevée par la défense, tirée de la tardiveté du pourvoi : Attendu que la société Air France soutient que le pourvoi du syndicat CFE-CGC n'a pas été formé dans le délai de dix jours édicté par l'article

condamnation définitive des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3, 423 ET 418 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3, 423, 464 ET 593 DU CODE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426

défenderesse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi a été formée plus de dix jours après la notification du jugement attaqué, soit après l'expiration du délai prévu par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T.

Jacques B..., secrétaire général de l'Union locale CGT de Douai, demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-8, L 433-5, L. 122-1-1 (3 ) et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués

Legoux, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été