ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 5, 10 ET 76 DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972

Z... pour combattre les dispositions de l'article 64 de la loi n8 85-98 du 25 janvier 1985, la cour prive derechef sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble de l'article L. 122-12

l'employeur, laquelle n'était d'ailleurs pas alléguée par le salarié licencié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infractions retenues contre le prévenu et aux textes dont il lui a été fait application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravée, a prononcé sur sa requête en nullité de la procédure ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

5-3, 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et des articles 63 et suivants du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter des débats ces conclusions déposées en violation des dispositions de l'article 15 du nouveau

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la d signature de la demanderesse ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article

(Ille-et-Vilaine) -, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 63-1, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

C... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 62, 63 et 63 bis de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

X..., pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, les articles

membres, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale précisant par ailleurs, en son article

informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles