X..., président Arrêt n° 828 FS-P+B+I Pourvoi n° V 16-16.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

engagée à l'encontre de la SC1, et sur un appel de fonds exceptionnel de 15 000 euros pour couvrir tous les frais engendrés par la non exécution par la SCI de ses obligations ; que le syndic a, à nouveau

unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X...par le syndicat

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association

n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs non

Se plaignant d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, MM.

[Z], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], et l'avis de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° D 17-10.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Martin, représenté par son syndic en exercice, M.

[T] [C], domicilié [Adresse 2], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la société Laugier-Fine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires du domaine du Cap Liouquet, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

[U] [M], domicilié [Adresse 4], 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [H] [F], dont le siège est [Adresse

premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à Mme X...par le Syndicat

novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° U 23-12.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Z, société à responsabilité limitée dont le siège social

et 10 à 13 de l'assemblée générale du 1er octobre 2001 et la condamnation des sociétés Sabci et Cagil à leur payer des dommages-intérêts ; que le syndicat s'est associé aux demandes formées et a sollicité

[E] [K], domicilié [Adresse 8], 9°/ à la société [E] [K] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

qui ne sont pas nécessairement membres des organisations syndicales représentatives constitutives de cette association, constitue une atteinte à la liberté d'association dont la licéité doit être contrôlée

réels ainsi qualifiés par la Ville de RENNES ne peuvent en aucun cas être assimilés à des « terrains», dès lors qu'on ne peut leur définir aucune assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non