infirmation du jugement, à payer à la société LSC les sommes de 400 000 francs et 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état dans ses motifs des clauses

, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant tout acte de concurrence direct ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence d'une telle clause

revente du fonds par le donataire, la dette provisoirement exonérée devant être alors supportée par le seul donateur, d'autre part d'avoir violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de la clause

comptable, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1987, alors qu'il occupait un emploi de chef de service; qu'il a réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement d'une clause

Z... et a évalué à un franc le préjudice causé à Mme Y... par la violation de la clause contractuelle d'exclusivité ; Attendu qu'à l'appui de cette dernière décision, la cour d'appel retient que Mme Y.

d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, comme le faisait valoir la société Sinvim, la clause

l'ayant pas fait, elle a violé les articles 1610 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en ne précisant pas quelles démarches leur auraient incombé et en vertu de quelles clauses

mars 1990), que les époux Y... ont pris en location un appartement dont Mme de X... est actuellement propriétaire ; que le bail renouvelé le 15 juin 1983, pour une durée de six ans, comportait une clause

Y... n'avait pas la qualité d'agriculteur, mais celle de producteur et donc de commerçant, et qu'en écartant, sans s'expliquer sur ce point, la clause contractuelle insérée dans la convention des parties

au 12 octobre 1995 ; que l'employeur, par lettre du 16 octobre 1995, lui a indiqué que sa prise de fonction effectuée dans la société s'effectuait à compter du 13 octobre et qu'en application de la clause

branches : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant toute disposition légale ou toute clause

qu'ainsi, en énonçant que la SCI ne pouvait se réserver le droit de ne pas donner suite à la vente et que les motifs invoqués par elle étaient sans effets dès lors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune clause

X... n'ayant pas exécuté ses obligations contractuelles, la Cogemco a obtenu, le 5 octobre 1985, une ordonnance de référé constatant la résiliation du contrat de location-gérance puis, le 3 décembre 1985

septembre 1989) a jugé que la condition suspensive ne s'était pas réalisée du fait des acquéreurs-emprunteurs et les a condamnés à payer à la société la somme de 111 680 francs due en application des clauses

Dore, Alemant et Fenart d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de ces transformations ; que, se prévalant de l'absence de notification de ces modifications statuaires en violation des clauses

IL EST REPROCHÉ à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Télénet de ses demandes tendant à ce que la cour d'appel dise les modifications contractuelles nouvelles imposées par l'OPT NC abusives, dise

l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a

se prévaloir de la garantie de ressource minimale forfaitaire, motif pris de ce que l'activité de cette dernière était exclusivement dédiée aux sociétés GMPC, GEMF et IFE, peu important l'absence de clause

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est d'usage qu'un intéressement soit lié aux résultats personnels du bénéficiaire et qu'en décidant le contraire, faute de clause

ALORS QUE la clause contractuelle de non concurrence faisait interdiction au salarié « d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer la Société, de s'intéresser directement ou indirectement