Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-43.788, 98-42.964, 98-43.789 à 98-43.792, 98-43.849 à 98-43.853 ; Attendu qu'en 1990, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, la

sans appeler d'autres critiques des représentants du personnel, qu'une opposition de principe à la réalisation d'un licenciement collectif ; Attendu cependant, d'abord, que l'adhésion du salarié à

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1999) d'avoir dit que le salarié avait été régulièrement mis à la retraite et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement

conditions de travail, et particulièrement de déplacement; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que ''ni la convention collective ni le protocole du 30 avril 1974 ne stipulent qu'un trajet

relatif à la prise en charge de frais de séjour de février à septembre 2016, de rappel de versement de l'avantage en nature relatif aux voyages de détente mensuels de février à septembre 2016, des congés

le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Renault trucks fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le redressement de cotisations concernant les remises sur pièces détachées concédées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2005), que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives

DEMONTRAIT LE CARACTERE FORMEL DE SA SIGNATURE ET ETAIT DE NATURE A MODIFIER L'APPRECIATION DE LA PORTEE REELLE DE CETTE SIGNATURE ; ET ALORS EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 décembre 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Tenneco automotive France, la convention collective

X..., engagé le 9 juin 1986 en qualité de responsable zone-export par la société Pompes Salmson soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié le 19 octobre

De votre côté vous n'avez pas davantage la possibilité de fixer unilatéralement les conditions de cette promotion.

désinsectisation et le débouchage des vide-ordures ; que les locataires ont assigné les propriétaires et leur mandataire en déduction de ces frais, des charges récupérables ; que l'Union départementale de la confédération

et de l'action sociale CGT, dont le siège est Case 538, 93100 Montreuil, 4 / de la Fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière, dont le siège est ..., 5 / de la Confédération

, convention collective et accords de l'AFDAS, convention collective de la CANRAS et convention collective du doublage et de la post-synchronisation) et dans le champ d'application de la convention collective

que la prime dite de contact accordée aux guichetiers des caisses maladie par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que, le 6 février 1973

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération

. ; que le mandataire-liquidateur a sollicité la condamnation de la commune à régler la plus-value résultant de la réalisation de constructions sur le terrain concédé et des dommages-intérêts en réparation

31 août 1987 par l'association Les Papillons blancs de L'Eure (l'association) en qualité d'agent administratif coefficient 275 selon contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective

son salarié; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour demander la condamnation de la société PPB control à lui payer divers rappels de salaire et congés

d'adoption de l'article 6 de la convention collective résultant de l'accord du 22 mai 1979 ; qu'il importe peu que la convention collective initiale ou que l'avenant la modifiant aient été étendus par