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12 559 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723d0cd5801467740e7bf

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Z..., magistrat, a été mis à la retraite d'office par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 juillet 1994 ; que, rayé des cadres et envisageant d'ouvrir un cabinet de consultation juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de travail litigieux ne pouvait s'opérer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une entité économique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300394

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, de sorte que sa fonction exclusive relevait du champ de l'article 1792-7 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc0

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la précision apportée par l'avenant n° 30 du 21 mars 1996 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 1996 et qui a modifié et précisé le champ

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de prêt conclu, à la date de sa conclusion, avec un tiers extérieur à l'entreprise, ne peut recevoir la qualification d'un avantage entrant dans le champ des cotisations quand bien même ce tiers serait-il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300960

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'eau est présente en grande quantité dans la chape. Cette eau, qui ne dispose d'aucune évacuation, migre dans les murs et cloisons par capillarité, générant les désordres constatés.

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179b7

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt, la clause de mobilité contenue dans le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300386

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

du 31 décembre 2008 a pour objectif principal la lutte contre la concurrence déloyale, la protection des consommateurs étant principalement une conséquence de cet objectif, alors que sont exclues du champs

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fba

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

que cette erreur n'avait pas permis le jeu normal des enchères puisque seule une clientèle professionnelle de la vente à l'échelon international avait pu être intéressée, ce qui avait donc limité le champ

Source officielle
CC

soc

61372450cd5801467741477d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100321

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

que par acte authentique du 9 août 2002, la Société Générale avait consenti aux consorts Q...

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa494

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

engagé le 9 juin 1984 en qualité de chef des ventes par la société Ose qui a été remplacée par la Société nancéienne de radioguidage ; que le 14 juin 1986, il a avisé son employeur qu'il rompait le contrat

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee7

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 24 juin 1991 par la société Europhone en qualité de télénégociatrice, par contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement

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CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Meynet

613723aacd5801467740cacc

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

du 16 février 1982, auquel les cautions sont intervenues, et énoncé exactement que cette clause était valable, le contrat ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ et en tout état de cause, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6a

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

aux exigences légales et méconnaît l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ordonnance de prolongation de la détention, dont les motifs sont constitués

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db13

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

, depuis une gourmette en or gravée de leurs deux prénoms et de leurs initiales jusqu'à diverses sommes d'argent; qu'en fait, il ressort des documents figurant dans la procédure que, dès le premier contact

Source officielle

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