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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723d0cd5801467740e7bf
22 janvier 2002
Z..., magistrat, a été mis à la retraite d'office par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 juillet 1994 ; que, rayé des cadres et envisageant d'ouvrir un cabinet de consultation juridique
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169
7 février 2018
de travail litigieux ne pouvait s'opérer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une entité économique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300394
8 juin 2023
, de sorte que sa fonction exclusive relevait du champ de l'article 1792-7 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
61372477cd58014677415bc0
2 mai 2006
; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la précision apportée par l'avenant n° 30 du 21 mars 1996 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 1996 et qui a modifié et précisé le champ
civ2
6137244ccd5801467741457d
5 avril 2005
de prêt conclu, à la date de sa conclusion, avec un tiers extérieur à l'entreprise, ne peut recevoir la qualification d'un avantage entrant dans le champ des cotisations quand bien même ce tiers serait-il
ECLI:FR:CCASS:2018:C300960
8 novembre 2018
L'eau est présente en grande quantité dans la chape. Cette eau, qui ne dispose d'aucune évacuation, migre dans les murs et cloisons par capillarité, générant les désordres constatés.
613724b2cd580146774179b7
20 décembre 2006
à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt, la clause de mobilité contenue dans le contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C300386
6 mai 2021
Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456
8 mars 2016
du 31 décembre 2008 a pour objectif principal la lutte contre la concurrence déloyale, la protection des consommateurs étant principalement une conséquence de cet objectif, alors que sont exclues du champs
comm
613722fbcd58014677403fba
14 octobre 1997
que cette erreur n'avait pas permis le jeu normal des enchères puisque seule une clientèle professionnelle de la vente à l'échelon international avait pu être intéressée, ce qui avait donc limité le champ
61372450cd5801467741477d
30 juin 2004
X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une
ECLI:FR:CCASS:2020:C100321
20 mai 2020
que par acte authentique du 9 août 2002, la Société Générale avait consenti aux consorts Q...
6137221bcd580146773fa494
16 mars 1994
engagé le 9 juin 1984 en qualité de chef des ventes par la société Ose qui a été remplacée par la Société nancéienne de radioguidage ; que le 14 juin 1986, il a avisé son employeur qu'il rompait le contrat
6137235fcd58014677408ee7
2 février 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 24 juin 1991 par la société Europhone en qualité de télénégociatrice, par contrat de
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102
4 mars 2026
Le paiement litigieux se situe donc par définition hors du champ du régime de l'article L. 133-21 code monétaire et financier applicables aux seuls ordres de paiement autorisés sur un service de paiement
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Meynet
613723aacd5801467740cacc
6 février 2001
du 16 février 1982, auquel les cautions sont intervenues, et énoncé exactement que cette clause était valable, le contrat ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620
4 juin 2025
L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663
17 avril 2019
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ et en tout état de cause, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté
613725efcd58014677421a6a
8 août 2001
aux exigences légales et méconnaît l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ordonnance de prolongation de la détention, dont les motifs sont constitués
6137256fcd5801467741db13
28 mars 1996
, depuis une gourmette en or gravée de leurs deux prénoms et de leurs initiales jusqu'à diverses sommes d'argent; qu'en fait, il ressort des documents figurant dans la procédure que, dès le premier contact
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