X..., salarié de la société Bureau central de sécurité Alsace depuis le 4 avril 1994, a été licencié par lettre du 22 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à son

l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22

X..., mentionné dans les statuts lors d'une mise à jour de ceux-ci en octobre 1990, a adhéré officiellement le 6 décembre 1990 à l'association des anesthésistes réanimateurs de la clinique Lambert, regroupant

d'allocations familiales a refusé d'accueillir sa demande, aucune convention de réciprocité n'existant entre la France et la Côte-d'Ivoire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1995) a rejeté le recours

conventionnelle claire et précise n'autorise aucune interprétation ; que l'article 22, intitulé départ à la retraite, de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT-FGTE région Alsace, dont

Armand X... d' Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte du 14 juin 1990, la banque Paribas (la banque) a consenti un prêt à la société Les quatre fils Aymon (la société

Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié

2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté versée sur le fondement de l'article 22-9 de la convention collective aux délégués hospitaliers

Le 20 juin 1991, la société étant entrée, du fait de l'évolution de ses activités, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce

-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE

Garat, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M.

de jours fériés dans l'année ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article 5. 1. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, applicable

mai 1990, où étaient présents : M.

collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, de sorte qu'en application de cette convention relative au changement de prestataires de services, le contrat

calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord

applicables à l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 8. 11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de grand déplacement « correspond

, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources

Surmoulin, 71400 Dracy-le-Fort, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996,

COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 1991 Rejet M.