[Y] [Q], tout comme sa soeur [B], bénéficiait d'une procuration sur les comptes de leur mère depuis 1984.

N... à cette date ; qu'il résulte de l'article L132-13 du code des assurances que "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

Y... qu'en cas de décès de l'assuré, l'assureur doit indemniser le préjudice d'affection subi par les « bénéficiaires » définis en page 3 des conditions personnelles et en page 6 des conditions générales

chacun de ces pays ; qu'aux termes du troisième, les travailleurs salariés ou assimilés, qui se rendent du Maroc en France ou inversement, acquièrent ou ouvrent droit selon le cas, aux allocations de décès

pas contestée ; Attendu que le défunt avait bien sollicité de son vivant le versement de l'ACAATA, de sorte que le droit de bénéficier de cette allocation était né dans son patrimoine avant son décès

[X] [G], disposait effectivement des fonds nécessaires pour régler les cotisations de janvier, février, voire mars 2013, mois au cours duquel le décès de [X] [G] est survenu » (cf. arrêt attaqué, p. 6,

mai 1953, elle avait constitué un trust de droit américain chargeant la Chase Manhattan Bank de gérer les actions qu'elle lui remettait, à charge de lui verser les revenus sa vie durant et, après son décès

Frédéric, Xavier, Christophe et Fabrice X... en qualité de bénéficiaires de ce contrat ; que, le 12 septembre 2011, la société Suravenir a réglé la somme de 43 127,69 euros entre les mains de chacun des

du capital payable à son décès ; que, le 9 juillet 1985, soit plus de six ans après le décès de sa mère survenu le 8 novembre 1978, M.

, le capital décès prévu par le contrat ; que la Cour d'appel, écartant sa défense a condamné la compagnie au paiement de ce capital ; Attendu que la compagnie Travail-Vie lui reproche d'en avoir ainsi

perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

conclut donc, tout en relevant que l'attention est bonne et la compréhension relativement satisfaisante, à une détérioration intellectuelle apparue progressivement il y a trois ans et aggravée par le décès

Cet engagement est repris par la BIMP, même si le décès intervient avant l'âge de 50 ans" ; qu'en effet, la lecture du document portant règlement de ce régime de retraite ne comporte aucune disposition

.; qu'après le décès de son mari, Julie X..., donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que, par ordonnances

filiations maternelles, mais que la mention du père sur les mêmes actes (registre matrice tenant lieu d'acte de naissance pour les personnes nées en Algérie avant 1882), même corroborés par les actes de décès

X... n'avait plus qualité et intérêt à agir pour faire reconnaître une servitude de passage bénéficiant à une parcelle dont il n'était plus propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Francis X... et Mme Régine Y... ont réclamé le paiement de l'intégralité du capital garanti ; que la société le leur a refusé au motif qu'une clause du contrat désignait aussi comme bénéficiaires MM.

est une personne distincte du souscripteur" ; et qu'enfin, "Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré

les meubles et objets mobiliers ; que, le 10 février 1992, Maître Z..., commissaire-priseur, a procédé à un inventaire du mobilier garnissant le château de Brans ; que, le 12 janvier 2007, après le décès

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2006), que Mme X..., qui avait inclus dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès