Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 novembre 1999 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 novembre 1999 le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile, suivant exploit de Y..., huissier de justice, en date du 20 septembre

avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité

par habitude et usage de fausses plaques d'immatriculation en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

contre Idriss Z... pour homicide involontaire et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité

prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision

au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de vente à la demande de M.

de cet appel, la chambre d'instruction n'a pu donner une base légale à sa décision" ; Vu l'article R. 230 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, le recours contre une

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

L'accusé a relevé appel de ces décisions. Le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avocat 5.

Mme [P] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 24 mars 2025 8. M.

Les architectes ont successivement déposé quatre demandes de permis de construire, lesquelles ont fait l'objet de décisions de rejet les 4 septembre 2013, 2 avril 2014, 11 mai 2015 et 25 août 2015.

Celui-ci a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 6. M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° C 18-21.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat, non inscrit au barreau du siège de la cour d'assises, qui n'a pas justifié du pouvoir

la conclusion de la convention du 21 février 1974, "leurré" celle-ci sur la finalité de l'opération et l'avoir "amenée à renoncer à un droit, en contemplation d'une contrepartie fallacieuse..." et prononça

X... reconnaissait expressément avoir signé cette facture ; qu'en admettant la recevabilité de la demande nouvelle de M.

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; ” Attendu que, pour condamner M.

Examen de la recevabilité des pourvois 6. M.

Cette décision n'a pas été frappée d'appel. 20.