(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des

En présence d'une telle contestation, le président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie

caractérise une contestation sérieuse" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas sérieusement contestable que la décision ministérielle avait emporté annulation de la décision de l'inspection du

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

dès lors servir de fondement à la saisie-attribution pratiquée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

de la notification de sa décision, relevait, s'agissant de la validité de la notification d'un acte administratif, des juridictions de l'ordre administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

Y... ont été licenciés pour motif économique le 5 octobre 2005 par la mutuelle Santé Just à laquelle leur contrat de travail avait été transféré ; que, le 14 novembre 2006, les salariés ont saisi le conseil

avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont fait opposition à un commandement de saisie

construction, EGC Ouest, TPC et n° 06-13.610 formé par les sociétés Vinci SA et Vinci construction, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2006), que saisi

cette prétention, contraire au principe de cohérence, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la validité

Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M.

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

X..., demeurant en Inde, lequel a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis

BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE, EN SE PRONONCANT, D'AUTRE PART, SUR LES REPARATIONS CIVILES ET EN DECLARANT SA DECISION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Z... de sa demande de validité des saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision invoquée -tout le

DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPAIT PAR NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET QU'ENFIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION FAITE AUX ETABLISSEMENTS DECAUX LUI SERAIT OPPOSABLE