[G], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

.. qui aurait acquis la nationalité française à sa majorité en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 fixant les conditions de jouissance des droits civils d'acquisition, de perte et de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962

Y... en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et que rétractation de cette ordonnance a été demandée par 25 autres copropriétaires ; que sur une nouvelle requête de 18 copropriétaires,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU

. ; QUE, STATUANT SUR LE PRIX DU LOYER DU BAIL RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL L'A FIXE A LA SOMME DE 21 000 FRANCS PAR AN ; QU'ELLE A, EN OUTRE, DECIDE QUE LE PREMIER

, du décret du 9 novembre 1949 et de l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 que l'employeur est tenu d'établir un document manuscrit prenant la forme d'un livret individuel de contrôle lorsque le

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA MEILLERAYE, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI FUT CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DES 4 ET 13 NOVEMBRE

, 36, 59, 60 et 85 du traité de Rome, 1, 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1906, 4 et 5 du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la législation et la réglementation nationales

Lahsen X..., a condamné celui-ci à verser à son ex-épouse, à titre de participation à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, Yasmina, née le 4 juillet 1964, et Abdallah, né le 28 septembre 1965

du n° 67-967 du octobre 1967.

convient d'opérer au cas par cas, au regard des propriétés pharmacologiques du produit considéré, telles qu'elles peuvent être établies, en l'état de la connaissance scientifique (Delattre, 21 mars 1991

1954 ET DELIVRE LE 30 MAI 1960, CONCERNANT UN PROCEDE DE PREPARATION DE POLYETHYLENE A POIDS MOLECULAIRE ELEVE UTILISABLE COMME MATIERE SYNTHETIQUE, PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,24 NOVEMBRE 1969

2012 au 30 septembre 2013, -le procès verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2014, approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, ainsi que la répartition des charges

du 17 mars 1967, le défaut d'inscription du syndic des points omis ne saurait entraîner la nullité de l'assemblée toute entière ; Alors que les demandes tendant à l'inscription à l'ordre du jour d'une

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'arrêt rendu le 4 novembre

du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

, 402 du Code pénal, 1 et suivants de la loi du 30 décembre 1975, du décret du 30 décembre 1975, du décret du 30 décembre 1959, du Code du cinéma, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., de nationalité kazakhe, a sollicité le 11 mai 2004 le statut de réfugié auprès de l'OFPRA, statut qui lui a été accordé le 18 novembre 2005 par la délivrance d'un récépissé de demande de titre de

, n'avait pas de portée juridique obligatoire, sans rechercher si ladite convention portait ou non sur des immeubles tels que visés aux articles 2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa 1er-2 du décret du 30 septembre