Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a d'une part, refusé de procéder à la capitalisation des différents postes de préjudices liés aux dépenses de santé futures et d'autre part de les avoir

, ne [pouvait] utilement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice nécessaire", la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

de conséquence pour perte de fondement de l'arrêt civil de la cour d'assises ; "alors que, d'autre part, en toute hypothèse, si le préjudice moral est réparable tel n'est pas le cas du préjudice dit

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

des constatations des juges reproduites au moyen, que l'absence de délivrance de copies de pièces, au cours de la procédure d'information, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention

réellement subi par la société Creuse sciage devenue Mallarini scieries qui ne se confondait pas avec le montant des sommes détournées par le défunt mari de la demanderesse, a privé sa décision de base

[R] à verser à la société [1], prise en la personne de son liquidateur, les somme de 10 262,40 euros en réparation du préjudice matériel (opération de dépannage), 73 359,38 euros en réparation du préjudice

d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de remédier aux difficultés économiques

d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de remédier aux difficultés économiques

de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le préjudice d'accompagnement indemnise le préjudice moral de la

À la suite d'une expertise judiciaire, et après le décès de celui-ci le [Date décès 2] 2018, Mme [W] [U], épouse [H], veuve du défunt, Mme [O] [H], fille du défunt, agissant en leur qualité d'héritières

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 175, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les principes philosophiques qui ont présidé à l'élaboration et au vote de la loi et l'énoncé même de ces prescriptions légales démontrent qu'il s'agit d'un principe essentiel de réduction des inégalités

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II) Sur les pourvois de Frédéric Z... et de la société Alef Group ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes

société en commandite par actions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société My Money Bank a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

A... au titre de l'actualisation du préjudice subi, et de la condamner en conséquence à lui verser la somme de 159 298,35 euros, alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale prohibe d'actualiser